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Contrat d’apport associatif

Contrat d'apport associatif
Quels sont les objectifs ?
 
Le Contrat d’Apport Associatif a pour objectif de renforcer les fonds propres d’associations d’utilité sociale créant ou pérennisant des emplois, par le développement d’activités à caractère économique.
 
Il s’agit d’un apport en fonds associatif avec droit de reprise, destiné à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés à la création ou au développement de l’association, à l’exception de tout frais de fonctionnement et / ou couverture de pertes d’exploitation passées ou futures.

 

Quelles sont ses caractéristiques ?
 
Montant 
entre 5 000 € et 30 000 € avec droit de reprise
 
Durée
entre 2 et 5 ans
 
 
L’apport est restitué :
 
* soit en une fois, au terme de la durée du contrat.
 
* soit en plusieurs annuités, au terme d’un différé d’amortissement de 1 an minimum à 3 ans maximum.
 
 
Taux de rémunération 
Le contrat d’apport associatif n’est assorti d’aucun intérêt.
 
Financements complémentaires
L’intervention du contrat d’apport associatif doit favoriser la mobilisation d’autres financements.
 
L’association bénéficiaire doit mobiliser conjointement dans son plan de financement d’autres nouveaux apports de fonds propres, quasi fonds propres ou un financement bancaire.
Qui peut en bénéficier ? 
 
* Structure d’insertion par l’activité économique,
 
* Entreprise de travail adapté,
 
* Association de services à la personne,
 
* Association intervenant dans un secteur d’utilité sociale : culture, environnement, formation pour personnes peu qualifiées etc… développant des activités à caractère économique.

 

Quelle est la procédure ?

*Prise de contact avec Val de Marne Actif Pour l'Initiative ;
 
* Expertise et accompagnement financier par Val de Marne Actif Pour l'Initiative ;
 
* Décision par le comité d’engagement régional d'Ile-de-France Active ;
 
 Mise en place du financement et du suivi de l’association bénéficiaire.

Ce produit est géré par :
France Active

Président : Christian Sautter
Directeur : Jacques Pierre
Création : 1988
Statut : Association (loi 1901)

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